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Qui sommes-nous ?


Le Cabinet, créé en 1970, s’est installé en 1995 sur l’Ile Saint Louis à Paris, où il rassemble une quinzaine d’avocats et juristes pluridisciplinaires qui chacun dans leurs champs d’activités, sont à l’écoute de vos besoins pour mieux vous assister et vous conseiller.

Notre équipe aux profils et expériences variés, apporte son expertise aux particuliers, aux entreprises et à leurs dirigeants, aux institutions et personnes morales de droit public, pour un conseil toujours personnalisé.

La transversalité des compétences réunies au sein de Saint-Louis Avocats permet une vision globale des questions soulevées, alliant spécialisation, connaissance du client et de son métier, afin d’être au plus près de vos activités et problématiques.

Nous vous accompagnons aussi bien dans le cadre d’une activité de conseil que dans le domaine contentieux.

Nos connaissances et notre expérience vous garantissent le même niveau d’exigence et de compétence que celui que vous attendez de vos propres équipes. 
 

Actualités


22.02.2018 - Droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France pour toutes les élections : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République.

22.02.2018 - Contrat de droit privé relatif à l'exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?

Le contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l'exécution de ce contrat, peu importe qu'il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce.

22.02.2018 - La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.

22.02.2018 - Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

22.02.2018 - Report de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte

Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

22.02.2018 - Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : dépôt à l'AN

Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l'Assemblée nationale.

21.02.2018 - Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage

La Cour de cassation précise que l'indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.

21.02.2018 - L'employeur n'est pas tenu de mettre en œuvre un PSE

L'employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.

21.02.2018 - Réseau de franchise : licéité d'un d'approvisionnement exclusif

La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.

21.02.2018 - Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté en première lecture par les députés.

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Saint-Louis Avocats
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